Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI (statut auto-entrepreneur) peuvent choisir de se placer sous un régime réel d’imposition, à savoir le régime simplifié d’imposition (également dénommé « RSI ») et le régime réel normal. L’article 7 de la loi de finances pour 2022 repousse les délais d’option pour un régime réel et de renonciation à cette option dont l’échéance était jusqu’à présent fixée avant le 1 er février.
Les entreprises au micro-BIC bénéficient de plus de temps pour opter pour un régime réel…
Autrement dit, les entreprises relevant du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d’imposition au titre de N peuvent exercer leur option jusqu’en mai-juin de l’année N, (au lieu de devoir l’exercer avant le 1 er février N dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de N – 1) Ces nouvelles règles d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à cette option s’appliquent aux options et renonciations exercées à compter du 1 er janvier 2022.
NB :
1. De même, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel en N – 1 et relevant du micro en N peuvent exercer une option pour l’imposition des bénéfices au titre de N selon un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de N, souscrite en mai-juin N + 1.
2. Le régime micro-BIC est applicable de plein droit au titre de l’année de création de l’entreprise.