Nouveautés sociales 2022

Illustration B2C Thalia_Blog Immobilier
  1. Création d’un statut unique plus protecteur pour l’entrepreneur individuel : le patrimoine personnel devient insaisissable

Sachant que 75% des créateurs d’entreprise optent pour le statut de l’entreprise individuelle et, sont  insuffisamment informés, ils le font souvent sans en mesurer complètement les conséquences », notamment en cas de défaillance professionnelle.

Pour remédier à cela, le plan en faveur des indépendants instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Cette mesure implique la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique individuel au lieu de deux. Cette mesure permettra l’insaisissabilité des biens personnels détenus par l’entrepreneur auprès de ses créanciers professionnels.

Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux novelles créances. Par ailleurs, le statut unique offrira aux indépendants la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Le passage d’une entreprise individuelle à une société nécessite de longues démarches qui peuvent dissuader l’entrepreneur lorsqu’il veut faire évoluer son activité. Cette mesure permettra aux indépendants de bénéficier d’un dispositif efficace afin de transmettre la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération simple à réaliser.

  • Assouplissement des conditions d’accès à l’assurance chômage

C’était une grosse attente des travailleurs indépendants. Un pas avait été fait dans ce sens avec la création en novembre 2019 d’un dispositif d’assurance chômage spécifique : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Dans les faits, les critères très restrictifs avaient plombé la réforme : revenu d’un montant supérieur à 10000 euros les deux dernières années d’exercice – accès réservé aux indépendants passant par une liquidation ou un redressement judiciaire. « Il faut améliorer le système pour qu’il soit beaucoup mieux ouvert aux indépendants » avait d’ailleurs plaidé Emmanuel Macron en septembre 2021. Les critères ont donc évolué : le critère de non-viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre. La condition de niveau de revenu minimum de 10 000 € sera appréciée, non plus sur les deux dernières années mais sur l’une ou l’autre. La case liquidation judiciaire ou redressement judiciaire n’est plus à cocher : tout travailleur indépendant qui cesse une activité non viable pourra bénéficier une fois tous les 5 ans de cette assurance chômage. Le montant de l’aide est d’environ 800 euros par mois pendant six mois.

  • Crédit d’impôt formation doublé pour les dirigeants

Le crédit d’impôt formation destiné aux dirigeants reste un dispositif méconnu. Il permet pourtant aux chefs d’entreprise souhaitant acquérir de nouvelles compétences d’alléger leurs coûts de formation. À compter du 1er janvier 2022, le crédit d’impôt consenti sera doublé, mais uniquement pour les dirigeants de TPE de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires, ou le bilan, est inférieur à 2 millions d’euros.

Rachat de trimestres de retraite possible pour certains travailleurs indépendants.