Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles (art. 23).
Le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette option sont allongés. En outre, pour les contribuables relevant des BNC, le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée est repoussé. Enfin, s’agissant des BA, sont étendus le délai d’option des exploitations nouvelles pour un régime réel et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition. Ces nouveaux délais s’appliquent aux options ou renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022 (art. 7).