Nouveautés fiscales 2022

Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI (statut auto-entrepreneur) peuvent choisir de se placer sous un régime réel d’imposition, à savoir le régime simplifié d’imposition (également dénommé « RSI ») et le régime réel normal. L’article 7 de la loi de finances pour 2022 repousse les délais… Poursuivre la lecture Nouveautés fiscales 2022

Nouveautés sociales 2022

Création d’un statut unique plus protecteur pour l’entrepreneur individuel : le patrimoine personnel devient insaisissable Sachant que 75% des créateurs d’entreprise optent pour le statut de l’entreprise individuelle et, sont  insuffisamment informés, ils le font souvent sans en mesurer complètement les conséquences », notamment en cas de défaillance professionnelle. Pour remédier à cela, le plan… Poursuivre la lecture Nouveautés sociales 2022

Professionnels – Exonérations des plus-values professionnelles de cession : des régimes aménagés

1. Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A) en cas de cession d’un « fonds » donné en location-gérance Rappelons que, dans ce contexte, l’exonération est conditionnée au fait : Que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ; Que… Poursuivre la lecture Professionnels – Exonérations des plus-values professionnelles de cession : des régimes aménagés

Professionnels – Nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

L’objet de cette disposition est de permettre aux exploitations agricoles de procéder à des opérations de restructuration permettant in fine la reprise d’exploitation et la continuité d’activité sous le bénéfice d’un régime de neutralité fiscale. Afin de faciliter les fusions de sociétés agricoles, il sera ainsi possible à toutes les personnes physiques associées d’une société… Poursuivre la lecture Professionnels – Nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Professionnels – Taux d’IS en 2022

Professionnels – Bénéfices professionnels

Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles (art. 23). Le délai d’option pour un régime réel… Poursuivre la lecture Professionnels – Bénéfices professionnels

Particuliers – Gains occasionnels sur cession d’actifs numériques et barème IRPP

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019 les plus-values de cessions à titre onéreux de cryptoactifs réalisés à titre occasionnel (art 150 VH bis du CGI) sont :• Exclues du régime des plus-values sur bien meuble (Art.150-UA du CGI) ;• Imposées au PFU à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de… Poursuivre la lecture Particuliers – Gains occasionnels sur cession d’actifs numériques et barème IRPP